L’administration fiscale accepte le tarif de la CREG pour la recharge à domicile
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem accepte finalement le taux de la CREG comme base de remboursement des frais d’habitation.Cette décision met fin à une longue période d’incertitude et de discussion sur le remboursement des frais d’habitation et sur le taux à appliquer. Dans un post LinkedIn du 26 septembre, Van Peteghem a écrit qu’il accepterait un taux CREG spécifique, la circulaire qui en fait une règle reconnaît maintenant aussi les difficultés pratiques et la charge administrative associée, et confirme que le remboursement peut se faire sur une base forfaitaire.
Le taux de remboursement sera calculé trimestriellement par l’administration sur base de la moyenne des taux CREG sur une période de référence de trois mois environ six mois plus tôt. Les remboursements du premier trimestre, par exemple, doivent être effectués sur la base du taux moyen de la CREG pour les mois d’août, septembre et octobre précédents. Cela peut conduire à une image quelque peu déformée en raison de l’évolution (saisonnière) des prix, mais les employeurs ne devront donc pas consulter eux-mêmes chaque mois le tableau de bord de la CREG.
Les employeurs ont également la possibilité d’appliquer les différents taux régionaux en fonction du lieu de résidence du travailleur concerné ou d’appliquer le taux le plus bas pour tous les travailleurs.
Exclus
De nombreux travailleurs utilisent une borne de recharge (semi-)publique à leur domicile. Cette utilisation est explicitement exclue du système. Cela semble particulièrement problématique pour les ménages qui utilisent une borne de recharge avec plusieurs voitures électriques (de société). Pour eux, l’ouverture (semi-)publique de leur point de charge est souvent la seule alternative à l’installation de plusieurs points de charge.
En outre, la circulaire prévoit des exigences supplémentaires concernant la précision des systèmes de communication qui transmettent la consommation à l’employeur. Toutefois, ces exigences ne s’appliqueront qu’aux systèmes achetés, pris en leasing ou loués après le 1er janvier 2025.
Régime temporaire
Le régime s’applique dans l’attente de nouveaux développements technologiques qui rendront possible et réalisable le remboursement sur la base des coûts réels de l’électricité. Il prend effet le 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2025, mais peut être prolongé par la suite si nécessaire.
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