La station-service Tango mise en cause pour avoir affiché de fausses réductions

Un juge de la commission néerlandaise du code de la publicité a estimé qu’une station-service Tango faisait de la publicité trompeuse. Le prix réduit qu’elle annonçait ne faisait pas réellement référence à une réduction.

Un client de la station-service située dans la Hamerstraat à Amsterdam a porté l’affaire devant la commission du code de la publicité. Celle-ci a estimé que Tango était effectivement trompeur. En effet, la station-service annonçait « Euro 95 1 999 – Remise 170 » et « Diesel 1 769 – Remise 110 ». Il a fallu faire des recherches sur le site web de Tango pour découvrir que la remise était relative au prix de vente recommandé.

Ce que Tango n’a même pas dit, c’est que ce prix recommandé n’était pas une directive nationale, mais un prix déterminé par l’entreprise elle-même, que la chaîne peut donc augmenter à sa guise pour créer des remises. Les « Lignes directrices de la directive 2005/29/CE » du 29 décembre 2021 précisent pourtant que toute utilisation de prix de détail conseillés doit être expliquée et que cette explication doit accompagner immédiatement et partout le prix de référence.

Prix conseillé inventé

Les lignes directrices précisent : « Un prix recommandé est un prix fixé par le fabricant ou le fournisseur, en tant que tiers, ou du moins le consommateur moyen percevra un prix recommandé comme tel. Ce qui ne peut donc pas être un prix conseillé, sur lequel une remise peut être appliquée, c’est un « prix conseillé » établi par le vendeur lui-même ».

Cette position vient d’être confirmée par une décision du président de la Commission du Code de la publicité dans l’affaire 2023/00597. Il a enjoint à l’annonceur de cesser de faire de la publicité de cette manière. En d’autres termes, un « vilain » bon enfant ne peut plus être autorisé. En tant que telle, la Fondation du Code de la publicité n’est pas un organe statutaire et ne peut pas infliger d’amendes.

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