Obligation de proposer un moyen de paiement électronique

Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de proposer aux consommateurs au minimum un système de paiement par voie électronique. La législation belge impose depuis le 1er juillet 2022, que toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, mettent à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat. Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés, elle vient les compléter. Pour ce faire, les entreprises disposent d’une série de solutions techniques : terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou montre connectée (smartwatch), etc. Elles choisissent librement la technologie qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle. Les entreprises ne sont pas autorisées à facturer des coûts supplémentaires à leurs clients si ceux-ci paient de manière électronique.